La loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Historiquement, le cadre réglementaire français relatif à la protection de l'air a été introduit par la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (LAURE) du 30 décembre 1996, communément dénommée "loi sur l'air", et par ses différents décrets d'application. Cette loi, qui pose comme objectif fondamental "la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé", s'articule autour de trois grands axes :

• la surveillance et l'information,
• l'élaboration d'outils de planification,
• la mise en place de mesures techniques, de dispositions fiscales et financières, de contrôles et sanctions.

Surveillance et information

La loi du 30 décembre 1996 stipule la mise en place progressive d'un dispositif de surveillance de la qualité de l'air devant être étendu à l'ensemble du territoire national au 1er janvier 2000. Cette surveillance est déléguée à des organismes agréés associant notamment l'État, les collectivités territoriales, les industriels contribuant aux émissions de polluants, des associations de consommateurs ou de protection de l'environnement et des représentants des professions de santé. Atmo Auvergne est ainsi l'Association Agréée de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA) en région Auvergne.

La liste des substances faisant l'objet de cette surveillance est déterminée par décret, fixant également, en terme de niveaux de concentrations dans l'air ambiant, différents objectifs de qualité, valeurs limites et seuils d'alerte, terminologie explicitée dans l'article 3 de la loi.

Au-delà de la mission de surveillance, les organismes agréés concourent à l'exercice du "droit à l'information sur la qualité de l'air ... reconnu à chacun sur l'ensemble du territoire" (article 4). Une diffusion large et variée des résultats de mesures et d'études figure ainsi parmi les principales préoccupations d'Atmo Auvergne.

Le dépassement ou le risque de dépassement des seuils d'alerte implique, sous l'autorité des Préfets, la mise en œuvre d'actions d'information de la population exposée et de mesures d'urgence visant à ramener les niveaux de pollution en deçà de ces seuils (limitation de la circulation automobile, réduction des émissions des sources fixes et mobiles...). Afin de répondre à ces obligations, des arrêtés préfectoraux définissent dans les quatre départements auvergnats l'organisation des actions et mesures graduées en cas de pointe de pollution urbaine (voir rubrique "Arrêtés préfectoraux").

Outils de planification

La loi sur l'air met en place des outils spécifiques de planification visant à gérer localement les problèmes de pollution atmosphérique :

• Le Plan Régional pour la Qualité de l'Air (PRQA) établit le bilan de la pollution atmosphérique et fixe les orientations pour atteindre les objectifs de qualité de l'air à l'échelle de la région. Ce document, initialement élaboré sous la responsabilité du Préfet de région assisté d'un comité régional, est réévalué au maximum tous les cinq ans. Depuis 2004, la responsabilité de cette évaluation a été confiée au Conseil Régional. Le PRQA d'Auvergne, approuvé le 7 septembre 2000, peut être consulté en rubrique "Publications-Autres documents".
• Le Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) vise, par un renforcement des mesures préventives, à ramener la concentration en polluants atmosphériques sous les valeurs limites dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où ces valeurs limites sont susceptibles d'être dépassées. Il est élaboré sous la responsabilité des Préfets de département.
• Le Plan de Déplacements Urbains (PDU) est un outil de définition et de coordination des politiques de déplacements dans le périmètre urbain des agglomérations de plus de 100 000 habitants. L'objectif est notamment d'aménager la voirie dans le but de modérer l'usage de la voiture par report sur les transports collectifs et non polluants. Le PDU clermontois a été approuvé le 30 janvier 2001 par le Syndicat Mixte des Transports en Commun de l'agglomération clermontoise (SMTC), autorité organisatrice des transports.

Mesures techniques, dispositions fiscales et financières, contrôles et sanctions

Des mesures techniques contraignantes sont fixées par décret afin de "réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes" (consommation énergétique des réfrigérateurs et congélateurs, émissions polluantes des stations-services, efficacité thermique des constructions, utilisation du bois dans les constructions...).

Différentes incitations fiscales sont prévues par la loi pour favoriser le développement des véhicules moins polluants, fonctionnant au Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL), au Gaz Naturel Véhicule (GNV) ou à l'énergie électrique.

Les conditions de recherche et de constatation des infractions aux dispositions de la loi par des agents habilités et les sanctions encourues sont également précisées.